Loi Pinel 2019 : Déduisez jusqu'à 63 000 € d'impôts !

Loi Pinel définition

Principe de la défiscalisation Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel a pour objectif de dynamiser les investissements locatifs dans les villes où la demande de logements est forte. Il a été mis en place afin d'offrir aux investisseurs plus de souplesse et d'opportunités que le dispositif Duflot. 3 grands changements sont donc opérés par rapport au précédent dispositif :

  • les investisseurs peuvent choisir une durée d'engagement comprise entre 6 et 12 ans ;
  • les investisseurs peuvent, sous certaines conditions, louer leur bien à leurs ascendants ou descendants ;
  • les SCPI bénéficient des mêmes conditions d'accès au dispositif que les particuliers.

Outre ces changements, les grands principes et conditions du dispositif Duflot sont conservés :

  1. Les investisseurs s'engagent à investir dans des biens immobiliers :
    • neufs ou en l'état futur d'achèvement répondant à la norme RT 2012 ou au label BBC ;
    • anciens ou vétustes à réhabiliter ;
    • situés dans les zones où la demande locative est la plus forte ;
    • dont le prix d'achat au m² ne dépasse pas 5 500 € ;
  2. Les investisseurs s'engagent à louer le logement :
    • avec des loyers plus bas que la moyenne (des plafonds de loyers sont fixés par zones géographiques) ;
    • à des locataires dont les ressources ne dépassent pas des plafonds définis par zones géographiques en fonction de la composition de leur foyer ;
  3. les investisseurs bénéficient d'avantages fiscaux.
  4. La loi n° 2018-1317 de finances pour 2019 étend l'application du dispositif Pinel aux logements et locaux réhabilités ou destinés à l'être, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021, et situés exclusivement dans le centre-ville.

Pour bénéficier de la réduction Pinel, les investissements doivent porter :

  • sur des logements qui font ou qui ont fait l'objet de travaux de rénovation ;
  • sur des locaux affectés à un usage autre que l'habitation et qui font, ou qui ont fait, l'objet de travaux de transformation en logement.

Jusqu'à 63 000 € de réduction d'impôt

La défiscalisation Pinel prévoit une réduction d'impôt sur 6, 9 ou 12 ans :

  • réduction d'impôt sur le revenu égale à 12 % du montant de l'investissement sur 6 ans, avec une réduction maximale de 36 000 €
  • réduction d'impôt sur le revenu égale à 18 % du montant de l'investissement sur 9 ans, avec une réduction maximale de 54 000 €
  • réduction d'impôt sur le revenu égale à 21 % du montant de l'investissement sur 12 ans, avec une réduction maximale de 63 000 €